Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12/11/2025
Ces conditions générales de vente ont pour but de poser un cadre clair, protecteur et transparent pour nos échanges.
Elles sont rédigées dans le respect des obligations légales applicables aux prestataires exerçant une activité de service à la personne.

1. Identification de l’entreprise

Faure Elodie – Consultante en lactation certifiée IBCLC  – Accompagnante parentale

Par’Lait Bébé
SIRET : 98933383600017
Téléphone : 07.67.87.28.53
e-mail : parlaitbebe@gmail.com

Site internet : 

      • www.parlaitbebe.fr
      • www.allaitement.parlaitbebe.fr
      • www.quotidien.parlaitbebe.fr

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Élodie Faure sur ces sites. Ainsi, toute commande ou prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, disponibles sur le site internet ou transmises sur simple demande.

3. Prestations proposées

Elodie Faure présente en détail chaque prestation sur ces sites officiels.

Elles sont proposées à domicile (dans un rayon de 25 km autour d’Avignon), en visioconférence ou dans des lieux partenaires pour certains ateliers ou rencontres collectives.

À l’issue de certaines prestations un récapitulatif peut être envoyé  par email selon les modalités convenues lors du rendez-vous. Ce document, à visée informative, est destiné uniquement au client. Il n possède aucune valeur médicale, administrative ou juridique, mais peut être partagé librement avec tout professionnel de santé ou tiers de son choix.

Faure Elodie n’exerce pas en tant qu’infirmière puéricultrice libérale et donc aucun soin infirmier ou application de prescription ne sera réalisé.

4. Réservation et confirmation

 La réservation d’un créneau se fait suite à un échange par téléphone ou par e-mail. Le formulaire de contact présent sur le site ne permet pas la prise de rendez-vous.
Un message de confirmation (par e-mail ou SMS) est envoyé avec les informations pratiques.
En prenant rendez-vous, le client reconnaît avoir été informé de l’existence des présentes CGV et les accepte.
La réservation concerne la prestation définie au moment de la prise de rendez-vous. Toute prestation complémentaire ou supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle réservation et facturation, sauf accord écrit contraire de Faure Elodie.

5. Conditions d’utilisation des prestations

5.1 Modalités d’utilisation des prestations à l’unité et des packs :

Les prestations achetées à l’unité sont facturées séparément et ne peuvent être intégrées dans un pack à postériori. Il est donc important que le client précise dès la réservation son choix entre prestation à l’unité ou pack, afin de bénéficier des conditions correspondantes.

Si un client disposant d’un pack souhaite bénéficier d’une prestation supplémentaire non prévue dans ce pack, celle-ci sera facturée séparément au tarif en vigueur, sauf décision contraire de la part d’Élodie Faure.

Toute modification ou échange de prestations au sien d’un pack devra faire l’objet d’un accord de Elodie Faure.

5.2 Durée et validité des packs

Les packs regroupent plusieurs prestations à tarif préférentiel, définies lors de la réservation.
Le client dispose de 12 mois à partir de la date d’émission du bon pour utiliser toutes les séances prévues.
Au delà de ce délai, les rendez-vous restants sont perdus, sans possibilité de report ni de remboursement, sauf accord écrit d’Elodie Faure.
Pour cette raison, il est conseillé de planifier les rendez-vous dès que possible, selon les disponibilité de Faure Elodie.

5.3 Bons cadeaux

Les bons cadeaux émis par Élodie Faure – Par’Lait Bébé sont valables 12 mois à compter de la date d’émission figurant sur le bon.
Ils sont nominatifs, non remboursables et valables uniquement pour les prestations sélectionnées au moment de leur utilisation.
Passé ce délai de 12 mois, le bon ne pourra plus être utilisé, sauf accord écrit préalable d’Élodie Faure.
Il appartient au bénéficiaire de prendre contact suffisamment tôt pour organiser la réalisation de la prestation ou des prestations avant la date de fin de validité.
La prise de rendez-vous est soumise aux disponibilités d’Élodie Faure – Par’lait Bébé.
La possession d’un bon cadeau n’ouvre pas droit à une réservation prioritaire.

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293B du CGI, sous réserve d’évolution de la législation fiscale).
Ils sont consultables sur les site ou communiqués lors de la prise de contact.
Ils peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas d’évolution légale ou économique.
Toute prestation réservée est facturée selon le tarif en vigueur au moment de la confirmation de la réservation, sauf accord contraire écrit.

6.2 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue :

  • par espèces (dans la limite légale de 1 000 € entre particuliers et professionnels),
  • par carte bancaire (via terminal ou lien sécurisé)
  • par virement,
  • via Paypal

6.3 Délais de règlement

Le client règle la prestation dans sa totalité :

  • Bon(s) cadeau(x) :  le jour de l’achat 
  • Rendez-vous individuels ( domicile, visio) : au moment de la prestation
  • Ateliers collectifs : le jour de l’atelier
  • Packs : à la souscription ou lors de la première prestations.

Si un autre délai est prévu, entre les 2 parties, il figure clairement sur la facture. En cas de retard prestation peut être suspendue et des pénalités peuvent s’appliquer conformément à la législation en vigueur. 

6.4 Paiement échelonnés pour les packs

Un paiement en plusieurs fois (2 ou 3 échéances maximum) peut être proposé pour les montants
supérieurs à 150 €, sur demande préalable. Un échéancier est alors indiqué sur la facture et doit être respecté.  En cas de retard, les prestations peuvent être suspendues jusqu’à régularisation.

7. Facturation

Une facture est remise pour chaque prestation réalisée :

      • automatiquement pour tout montant supérieur à 25 €
      • ou sur simple demande pour les montants inférieurs.

Elle peut être transmise sous format papier ou électronique.
Le client peut, s’il le souhaite, utiliser cette facture pour effectuer une demande de prise en charge ou de remboursement auprès d’un organisme tiers (mutuelle, complémentaire santé, etc.), si les prestations entrent dans le cadre de leurs modalités de remboursement.
Il appartient au client de se renseigner en amont sur les conditions spécifiques de chaque organisme.
Élodie Faure ne peut garantir le remboursement total ou partiel des prestations par un organisme tiers.

8. Annulations, rétractation et cas de force majeure

8.1 Annulation, report et rappel de RDV

Le client peut annuler ou reporter un rendez-vous jusqu’à 24 h avant la date prévue, sans frais.
Au delà de ce délai, la prestation est due sauf cas de force majeure.

Après deux annulations sans motif valable, Élodie Faure peut demander le paiement intégral non remboursable de toute nouvelle réservation.

En cas d’empêchement de ma part, une nouvelle date sera toujours proposée dans les meilleurs délais.
Si aucun report n’est possible , la prestation réglée à l’unité est remboursée intégralement.
Dans le cas d’un pack, seules les séance non réalisées seront remboursées au prorata. 

Un rappel (SMS ou e-mail) peut être envoyé la veille du rendez-vous. Ce rappel n’est pas une obligation, il n’a pas de valeur contractuelle et ne modifie pas les conditions d’annulation.

8.2 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réservation d’une prestation conclue à distance (par téléphone, e-mail ou internet).

Les bons cadeaux achetés à distance peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, à condition qu’ils n’aient pas encore été utilisés et que la demande soit formulée par l’acheteur initial.

Pour exercer ce droit, le client peut faire une demande explicite par mail à parlaitbebe@gmail.com.

Ce droit ne peut toutefois plus être exercé si la prestation a été entièrement ou partiellement  exécutée avant la fin du délai de 14 jours.

8.3 Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles du à des circonstance indépendante de la volonté des parties et imprévisible au moment de la conclusion du  contrat. Sont considéré comme cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français : pandémies, catastrophes naturelles, incendies, grèves, troubles sociaux, défaillances techniques, mais sans s’y limiter.
Un justificatif peur être demandé.

En cas de force majeure :

      • les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement,
      • aucune indemnité ne pourra être réclamée,
      • si la situation dure plus de 30 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.

9. Responsabilités et garanties

9.1 Cadre des prestations

Les prestations d’Élodie Faure relèvent exclusivement de l’accompagnement et du soutien à la parentalité et à l’allaitement.
Elles n’incluent aucun acte de soin infirmier ni prescription médicale.
Bien qu’Élodie Faure soit infirmière puéricultrice diplômée, elle n’exerce pas ici en tant que professionnelle de santé.
Ainsi, les conseils proposés complètent, mais ne remplacent jamais, un avis médical.

9.2 Responsabilité du client et exclusions de responsabilité

Élodie Faure agit dans le respect de ses compétences, de son éthique professionnelle et de sa certification IBCLC.
Le client reste entièrement responsable des décisions prises et de la mise en œuvre des conseils proposés.
En aucun cas, Élodie Faure ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant :

      • d’une mauvaise application des conseils,
      • d’une interprétation erronée des informations transmises,
      • ou de facteurs extérieurs échappant à son contrôle.

9.3 Assurance professionnelle

Élodie Faure est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, spécifiquement souscrite pour l’ensemble de ses activités d’accompagnement à la parentalité et de consultante en lactation.
Cette assurance prend en charge les éventuels dommages causés dans l’exercice de son activité, dans les limites prévues par le contrat d’assurance.

10. Données personnelles et informations confidentielles

10.1 Données personnelles

Les données recueillies lors des échanges sont strictement confidentielles. 
Elles sont utilisées uniquement à la relation professionnelle entre le client et Élodie Faure.
Ces informations sont conservées pendant 3 ans maximum après la fin du suivi.

Conformément au RGPD, chaque client peut accéder, modifier ou supprimer ses données par simple demande écrite à parlaitbebe@gmail.com.

De plus, aucune donnée n’est transmise à un tiers sans accord explicite.

10.2 Informations de santé ou à caractère médical

Dans le cadre de certains accompagnement, des informations de santé ou à caractère médical peuvent être recueillies. Elles ne sont ni transmises ni exploitées à d’autres fins sans l’accord explicite et écrit du client.

Le client conserve ses droits sur ces données conformément au RGPD (accès, rectification, suppression sur simple demande).

Toutefois, si l’état de santé de l’enfant ou de la mère ou les observations faites lors de l’accompagnement, laissent à penser que l’un ou l’autre ou les deux sont en danger ou en situation de risque grave, cet accord peut être levé dans le respect des obligations légales. Dans ce cas, Élodie Faure pourra informer les autorités compétentes ou les professionnels de santé concernés, dans le seul but de protéger la sécurité et le bien-être des personnes.

10.3 Prise de photographies dans le cadre de l’accompagnement

Avec l’accord explicite du client, des photographies peuvent être réalisées au cours de certaines prestations, notamment à des fins de suivi, d’analyse ou d’observation professionnelle.
Elles sont :

  • prises avec l’accord préalable et éclairé de la personne concernée, ou à défaut, de l’un des responsables légaux en cas d’enfant mineur ou de personne protégée,
  • selon les modalités fixées ensemble avant
  •  utilisées dans le cadre du suivi entre deux rendez-vous,
  •  ou transmises à un autre professionnel de santé uniquement avec l’accord explicite et écrit du client

Aucunes images ne sera diffusées sur le site internet, les réseaux sociaux, les supports de formation, etc… sans un consentement écrit, spécifique et révocable, article 10.4.
Elles sont stockées de manière sécurisée pour une durée limitée et peuvent être supprimées à la demande du client.

10.4 Consentements spécifiques

Pour certaines actions spécifiques (prise de photographies, échanges avec d’autres professionnels, diffusion éventuelle de contenus), un formulaire de consentement distinct est requis.
Ce document permet de recueillir un accord libre, éclairé, spécifique et révocable.
À tout moment, le client peut refuser, modifier ou retirer ce consentement, sans justification ni impact sur l’accompagnement proposé.

11. Modification des Conditions Générales de Vente

Élodie Faure se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation ou de la signature du contrat, sauf accord écrit contraire entre les parties. Toute nouvelle version des CGV sera mise à disposition du client, notamment via le site internet www.parlaitbebe.fr.
Le client est invité à consulter régulièrement la version en ligne des CGV.

12. Droit applicable – litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. 
Le médiateur compétent est :

Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue SALVAING
12 000 RODEZ

Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Le recours à la médiation est une étape alternative avant toute action judiciaire.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.